Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2024571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TREP2024571D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1725/jo/article_15

Texte n°8

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Article 15


A la dernière phrase du IV de l'article 4 du décret susvisé du 27 novembre 2020, les mots : « sont applicables à ces collectivités » sont remplacés par les mots : « sont applicables à ces éco-organismes ou systèmes individuels ».