Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2036917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/EAEA2036917A/jo/article_2

Texte n°5