Décret n° 2020-1723 du 28 décembre 2020 modifiant la date du transfert de la gestion des corps des agents techniques et techniciens de l'environnement à l'Office français de la biodiversité

NOR : TREK2026448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/TREK2026448D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1723/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
Objet : report de douze mois des dispositions statutaires relatives au rattachement de la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Notice : le décret modifie la date de rattachement de la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB. Ce rattachement est effectif à compter du 1er janvier 2022 et non plus au 1er janvier 2021.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Aux articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».


  • La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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