Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Version INITIALE

NOR : CCPE2036595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2036595A/jo/article_5

Texte n°60

Article 5


Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.