Article 6
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
NOR : CCPE2036592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2036592A/jo/article_6
Texte n°57