Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : CCPE2036592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2036592A/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.