Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SSAP2036732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/SSAP2036732A/jo/article_4
Texte n°45