Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 tel que modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome