Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels

Version INITIALE

NOR : MICB2026868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/MICB2026868D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1718/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.