Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : LOGL2027782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2027782A/jo/article_3
Texte n°57