Article 2
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR : LOGL2027782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2027782A/jo/article_2
Texte n°57