Article 4
A l'article 6, après les mots : « à un vice-président », sont ajoutés les mots : « ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ».
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2030784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TERB2030784A/jo/article_4
Texte n°48