Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
NOR : MTRD2036238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/MTRD2036238A/jo/article_2
Texte n°47