Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2035572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/ECOO2035572D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/24/2020-1706/jo/article_3
Texte n°22