Article 1
L'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117, n° 118 et n° 151, accordée par le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 susvisé, prend effet le 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2034861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/TREP2034861A/jo/article_1
Texte n°15
L'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117, n° 118 et n° 151, accordée par le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 susvisé, prend effet le 31 décembre 2020.
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