Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR : CCPD2035869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/CCPD2035869A/jo/article_3
Texte n°112