Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR : CCPD2035869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/CCPD2035869A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 112
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la publication de la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié :
    1° A l'article 3, les mots : « auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « la recette régionale » sont remplacés par les mots : « le poste comptable » ;
    3° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


      ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

      BUREAU DES DOUANES
      (déclaration)

      POSTE COMPTABLE
      (paiement)

      1. Parcs nationaux

      Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Parc national des Calanques
      (Bouches-du-Rhône)

      Bureau de Toulon-la-Seyne
      Port marchand
      83070 Toulon

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      2. Réserves naturelles

      Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

      Bureau d'Arcachon
      les Huniers
      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon

      Bordeaux RI
      66, rue Lafaurie De Monbadon
      CS 21895
      33081 Bordeaux Cedex

      Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR
      Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR
      Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes
      12D, rue des Quais
      BP 5026
      97354 Rémire-Montjoly Cedex

      Guyane RR
      24, rue Lallouette
      97305 Cayenne

      Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan
      Immeuble Le Carré
      3, avenue de Rome BP 5156
      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI
      1107, avenue de Toulouse
      CS 70743
      Cedex 02
      34967 Montpellier

      Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

      Bureau de Saint Pierre
      61, route de l'Entre-Deux
      BP 70460
      97449 Saint Pierre

      Réunion RR
      7, avenue de la Victoire
      BP 02041 Cedex
      97488 Saint Denis

      3.1. Sites naturels classés

      Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc
      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

      Bureau de Brest
      14, quai de la Douane
      29229 Brest

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)

      Bureau des Sables-d'Olonne
      11, rue Alain Gautier
      Parc Actilone
      BP 40378 CEDEX 85108 LES SABLES D'OLONNE

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Sites classés des îles de Lérins :
      îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
      (Alpes-Maritimes)

      Bureau de Cannes
      Jetée Albert Edouard
      CS 80047
      06414 Cannes Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR
      Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR
      Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
      (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan
      Immeuble Le Carré
      3, avenue de Rome BP 5156
      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI
      1107, avenue de Toulouse
      CS 70743
      Cedex 02
      34967 Montpellier

      Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan
      Immeuble Le Carré
      3, avenue de Rome BP 5156
      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI
      1107, avenue de Toulouse
      CS 70743
      Cedex 02
      34967 Montpellier

      Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)

      Bureau d'Arcachon
      les Huniers
      14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon

      Bordeaux RI
      66, rue Lafaurie De Monbadon
      CS 21895
      33081 Bordeaux Cedex

      3.2. Sites naturels inscrits

      Ile d'Arz (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Ilet Madame (Martinique)

      Bureau de Fort de France port
      Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot
      BP 81005
      97247 Fort-de-France Cedex

      Martinique RR
      Centre d'Affaires Agora bât. D
      ZAC Etang Z'abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE

      4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      Ile Tatihou (Manche)

      Bureau de Cherbourg
      1, quai du Général Lawton-Collins
      50107 Cherbourg

      Le Havre RI
      195, chaussée du 24e territorial
      76083 Le Havre

      Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

      Bureau de Pointe-à-Pitre port
      Immeuble Lysa
      Impasse André Ampère
      97196 Jarry

      Guadeloupe RR
      Immeuble Bougainvilliers
      32 Cité Guillard
      97100 Basse-Terre

      Iles du Salut (Guyane)

      Bureau de Degrad-des-Cannes
      12D, rue des Quais
      BP 5026
      97354 Rémire-Montjoly Cedex

      Guyane RR
      24, rue Lallouette
      97305 Cayenne

      Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)

      Bureau de Saint Malo port
      Fort du Naye
      CS 61821
      35418 Saint Malo

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)

      Bureau de Longoni port
      Zone portuaire Longoni
      BP 404
      97600 Longoni

      Mayotte RR
      Zone portuaire Longoni
      BP 404
      97600 Longoni

      Ile Nouvelle (Gironde)

      Bureau de Bordeaux Bassens port
      5, rue Franklin-Bassens
      CS 60020
      33565 Carbon Blanc Cedex

      Bordeaux RI
      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
      Cedex
      33081 Bordeaux

      5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

      Bureau de Saint-Brieuc
      3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

      Nantes RI
      105, rue des français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

      Bureau de Brest
      14, quai de la Douane
      29229 Brest

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

      Bureau de Brest
      14, quai de la Douane
      29229 Brest

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

      Bureau de Lorient
      94, avenue de la Perrière
      56100 Lorient

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

      Bureau de Cherbourg
      1, quai du Général Lawton-Collins
      50107 Cherbourg

      Le Havre RI
      195, chaussée du 24e territorial
      76083 Le Havre

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

      Bureau de La Rochelle
      185, Bd Emile Delmas
      17010 La Rochelle

      Bordeaux RI
      66, rue Lafaurie De Monbadon CS 21895
      Cedex
      33081 Bordeaux

      Parc national de Port-Cros :
      -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;
      -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

      Bureau de Toulon-la-Seyne
      Port marchand
      83070 Toulon

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)

      Bureau d'Ajaccio
      Bd Sampiero
      BP 99
      20177 Ajaccio Cedex

      Marseille RI
      48, avenue Robert Schuman
      13224 Marseille Cedex 2

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

      Bureau de Brest
      14, quai de la Douane
      29229 Brest

      Nantes RI
      105, rue des Français libres
      CS 46312
      44263 Nantes

      Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

      Bureau de Perpignan
      Immeuble Le Carré
      3, avenue de Rome BP 5156
      66031 Perpignan Cedex

      Montpellier RI
      1107, avenue de Toulouse
      CS 70743
      Cedex 02
      34967 Montpellier


Fait le 17 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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