Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Version INITIALE

NOR : LOGL2013109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/LOGL2013109D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1696/jo/article_4

Texte n°104

Article 4


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.