Article 6
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2033349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAP2033349D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/2020-1690/jo/article_6
Texte n°82
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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