Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAP2033349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAP2033349D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/2020-1690/jo/article_6

Texte n°82

Article 6


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.