Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAP2033349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/SSAP2033349D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/25/2020-1690/jo/article_4

Texte n°82

Article 4


Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination.
Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1. et des a et b du 2. de l'article 13 du même règlement.