Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2028042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAH2028042D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1685/jo/article_4

Texte n°77

Article 4


Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.