Article 4
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2028042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAH2028042D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1685/jo/article_4
Texte n°77
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
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