Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au titre professionnel de couturier retoucheur

Version INITIALE

NOR : MTRD2035796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/MTRD2035796A/jo/article_7

Texte n°57

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.