Article 1
La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.
Arrêté du 18 décembre 2020 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
NOR : INTF2036757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/INTF2036757A/jo/article_1
Texte n°53