Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Irini à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 23 décembre 2020 accordant aux militaires participant à l'opération Irini le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2034968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/ARMH2034968A/jo/article_1
Texte n°48