LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2030870L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/INTA2030870L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1670/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.