Arrêté du 24 novembre 2020 portant extension de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i »

Version INITIALE

NOR : TRER2034136A

Texte n°146

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application les stipulations de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I ».
Le 4° de l'article 6.7.3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-10 du code du travail.