Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR : LOGL2032700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/LOGL2032700A/jo/article_2
Texte n°82