Article 5
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021
NOR : SSAS2023621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2023621A/jo/article_5
Texte n°69