Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2030782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030782A/jo/article_7
Texte n°68
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2021.
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