Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2027128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/JUSB2027128D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1656/jo/article_4
Texte n°48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.