Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la composition, aux modalités de désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale de sécurité incendie et de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ2033248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/INTJ2033248A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale prévue à l'article 11 de l'arrêté susvisé est présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Elle comprend en plus du président :


- Le chargé de prévention ;
- Un conseiller prévention et sécurité incendie ;
- Le chef du service en charge de l'immobilier de la formation administrative.


Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.