Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2031568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/ECOI2031568D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1653/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.