Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA2030780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030780A/jo/article_4
Texte n°50