Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Version INITIALE

NOR : JUSD2034109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/JUSD2034109D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1640/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


L'article D. 15-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 39-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 39-1 et 39-2 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Au sein de ces instances, », sont insérés les mots : « ainsi que tout autre instance ou commission administrative territoriale, » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin. »