Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Version INITIALE

NOR : JUSD2034109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/JUSD2034109D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1640/jo/article_1

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Texte n°41

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 6)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République (Articles 2 à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides (Article 6)
  - Article 6
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES (Articles 7 à 12)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple (Articles 7 à 9)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple (Articles 10 à 12)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République (Articles 2 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides (Article 6)

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES (Articles 7 à 12)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple (Articles 7 à 9)

Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple (Articles 10 à 12)

Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 13 à 14)

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