Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRD2034237R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/MTRD2034237R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1639/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.