Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

NOR : MTRD2034237P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/23/MTRD2034237P/jo/texte
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Texte n° 39

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
    Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié et s'est adapté aux différentes phases de la crise épidémique afin de permettre au plus grand nombre d'emplois d'être protégés. De l'élargissement des bénéficiaires - salariés comme employeurs - à l'accompagnement de la reprise en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé toute son efficacité dans la prévention des licenciements économiques.
    Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, il vous est proposé de proroger les mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise épidémique pour ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier.
    L'article 1er vient prolonger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence an matière d'activité partielle sous réserve d'une part, de mesures d'adaptation des conditions de recours au dispositif d'activité partielle pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d'indemnité, et, d'autre part, de l'élargissement du dispositif d'activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale.
    L'article 2 proroge les dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
    L'article 3 prolonge les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 juin 2020 relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial.
    L'article 4 prolonge les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique.
    L'article 5 vient proroger les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l'ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
    L'article 6 précise l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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