Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
NOR : MENE2030958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MENE2030958D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1634/jo/article_2
Texte n°12