Article 2
A l'article 2 du décret du 14 août 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 novembre ».
République
Française
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NOR : ECOI2032737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/ECOI2032737D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/19/2020-1620/jo/article_2
Texte n°15
A l'article 2 du décret du 14 août 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 novembre ».
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