Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.
Objet : modification du décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, du fait du très important succès rencontré par ce dispositif. Les nouvelles modalités de calcul s'appliqueront aux demandes d'aide déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime-cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du covid-19,
Décrète :