Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ARMF2035681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMF2035681A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.