Arrêté du 24 novembre 2020 portant extension d'un accord et trois avenants conclus dans la branche des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : TRER2034137A

Texte n°123

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.