Décret du 16 décembre 2020 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme FISCHER-HIRTZ (Catherine)

Version INITIALE

NOR : JUSA2035202D

Texte n°98

Article 2


Mme Catherine FISCHER-HIRTZ est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.