Article 3
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Recyclage s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2031215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/15/TREP2031215D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/15/2020-1593/jo/article_3
Texte n°6
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Recyclage s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
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