Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2034110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAH2034110A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.