Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.Liens relatifs
A compter du 1er janvier 2021, l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Compte rendu de l'entretien professionnel au titre de la période de référence…
Date de l'entretien :
Agent évalué
ETAT CIVIL
Madame Monsieur
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
SITUATION ADMINISTRATIVE
Corps d'appartenance :
Date d'entrée dans le corps :
Grade : Echelon :
Métier :
POSTE ACTUEL
Etablissement / Structure d'affectation :
Intitulé de la fonction occupée :
Depuis le :
Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) :
Moyens mis à disposition :
Votre fiche de poste :
- est-elle adaptée ?
- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Evaluateur
Nom, Prénom :
Qualité :
I. - Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période
Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l'agent, faits marquants de l'année, contexte personnel si l'agent le souhaite)
A remplir par l'évaluateur :
A remplir par l'évalué :
Objectifs (N-1)
Résultats obtenus (*)
Commentaires
Objectif n° 1 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 2 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 3 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 4 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
Objectif n° 5 :
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
(*) Dans l'hypothèse où l'objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ».
Compétences et connaissances professionnelles et techniques
A développer
Pratique courante
Maîtrise
Expert
Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste
Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques
Manière de servir et qualités relationnelles
Insatisfaisant
A améliorer
Satisfaisant
Très satisfaisant
Décliner les sous-critères fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d'établissement
Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles
Capacité d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement
A développer
Pratique courante
Maîtrise
Expert
Décliner les compétences d'expertise et/ou d'encadrement mises en œuvre
Observations éventuelles sur les capacités d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l'agent
II. - Perspectives d'évolution professionnelle
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent
(Changement d'affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…)
Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
(II et III de l'article 4 du décret n° 2020-719)
III. - Objectifs pour la période de référence à venir
Objectifs
Moyens attribués, le cas échéant
IV. - Besoins de formation (*)
Besoins de formation identifiés
Par l'évalué :
Par l'évaluateur :
Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation
Signature de l'évaluateur
Fait à :
Le :
Signature :
(*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.Liens relatifs
V. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations de l'agent évalué
Visa de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant
Nom, Prénom :
Fonction exercée :
Observations éventuelles :
Date :
Visa :
Signature de l'agent évalué
J'atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu
Fait à :
Le :
Signature :
Voies de recours :
La demande de révision du compte rendu après de l'autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu.
A compter de la notification de sa réponse par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'agent dispose d'un mois franc pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
Fait le 23 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Jallabert