Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2034110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/SSAH2034110A/jo/texte
JORF n°0303 du 16 décembre 2020
Texte n° 18
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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2021, l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Compte rendu de l'entretien professionnel au titre de la période de référence…


      Date de l'entretien :

      Agent évalué

      ETAT CIVIL

      Madame Monsieur
      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance :

      SITUATION ADMINISTRATIVE

      Corps d'appartenance :
      Date d'entrée dans le corps :
      Grade : Echelon :
      Métier :

      POSTE ACTUEL

      Etablissement / Structure d'affectation :
      Intitulé de la fonction occupée :
      Depuis le :

      Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) :

      Moyens mis à disposition :

      Votre fiche de poste :
      - est-elle adaptée ?
      - Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?


      Evaluateur

      Nom, Prénom :

      Qualité :


      I. - Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période


      Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l'agent, faits marquants de l'année, contexte personnel si l'agent le souhaite)

      A remplir par l'évaluateur :

      A remplir par l'évalué :


      Objectifs (N-1)

      Résultats obtenus (*)

      Commentaires

      Objectif n° 1 :

      Atteint


      Partiellement atteint


      Non atteint


      Devenu sans objet


      Objectif n° 2 :

      Atteint


      Partiellement atteint


      Non atteint


      Devenu sans objet


      Objectif n° 3 :

      Atteint


      Partiellement atteint


      Non atteint


      Devenu sans objet


      Objectif n° 4 :

      Atteint


      Partiellement atteint


      Non atteint


      Devenu sans objet


      Objectif n° 5 :

      Atteint


      Partiellement atteint


      Non atteint


      Devenu sans objet


      (*) Dans l'hypothèse où l'objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ».


    • Compétences et connaissances professionnelles et techniques

      A développer

      Pratique courante

      Maîtrise

      Expert

      Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste


      Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques


      Manière de servir et qualités relationnelles

      Insatisfaisant

      A améliorer

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      Décliner les sous-critères fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d'établissement


      Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles


      Capacité d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement

      A développer

      Pratique courante

      Maîtrise

      Expert

      Décliner les compétences d'expertise et/ou d'encadrement mises en œuvre


      Observations éventuelles sur les capacités d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur


      Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l'agent


      II. - Perspectives d'évolution professionnelle


      Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent
      (Changement d'affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…)


      Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
      (II et III de l'article 4 du décret n° 2020-719)


      III. - Objectifs pour la période de référence à venir


      Objectifs

      Moyens attribués, le cas échéant


      IV. - Besoins de formation (*)


      Besoins de formation identifiés

      Par l'évalué :

      Par l'évaluateur :

      Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation


      Signature de l'évaluateur

      Fait à :

      Le :

      Signature :


      (*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.


    • V. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel


      Observations de l'agent évalué


      Visa de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant

      Nom, Prénom :

      Fonction exercée :

      Observations éventuelles :

      Date :

      Visa :


      Signature de l'agent évalué

      J'atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu

      Fait à :

      Le :

      Signature :


      Voies de recours :
      La demande de révision du compte rendu après de l'autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu.
      A compter de la notification de sa réponse par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'agent dispose d'un mois franc pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.


Fait le 23 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Jallabert

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