Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2031709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/MTRD2031709D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/2020-1579/jo/article_3
Texte n°14