Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

Version INITIALE

NOR : SSAS2035127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/12/SSAS2035127A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


A la section 5271 du chapitre 19 de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 la cotation : « B 200 » est remplacée par la cotation : « B 160 ».