Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
NOR : JUSK2030463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/JUSK2030463A/jo/article_4
Texte n°28