Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TERB2030781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/11/TERB2030781D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/11/2020-1567/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.